Bordereau de suivi

L’article R44-2 III du Code de la Santé Publique rend obligatoire l’établissement de documents de suivi des opérations d’élimination. Ces bordereaux d’élimination doivent être définis par arrêté conjoint des Ministres de la Santé et de l’Environnement. Le fonctionnement du bordereau :
– Le bordereau accompagne le déchet jusqu’à l’installation destinataire.
– Le producteur, le collecteur et l’éliminateur sont tenus de viser successivement le bordereau au moment de la prise en charge des déchets.
– Ils en gardent chacun un exemplaire, qu’ils tiennent à la disposition de l’administration.
– Le bordereau est la preuve que les déchets à risques infectieux ont été pris en charge.
– L’éliminateur renvoie au collecteur le bordereau.
– Le collecteur doit renvoyer au producteur, l’exemplaire visé du bordereau confirmant la prise en charge.